Ondernemingsrechtbank

Beschrijving

Tribunal de l'entreprise | Cours & Tribunaux

Siège des tribunaux de l’entreprise Les tribunaux de l’entreprise sont organisés dans chaque ressort d’une cour d’appel. Au total, la Belgique compte 9 tribunaux de l’entreprise, à savoir Anvers, Bruxelles néerlandophone, Bruxelles francophone, Louvain, Gand, Eupen, Liège, Hainaut et Brabant wallon. Un tribunal de l’entreprise peut avoir une ou plusieurs divisions. Chambres et composition Le tribunal de l’entreprise comprend une ou plusieurs chambres. Chaque chambre est composée d’un juge de carrière et de deux juges consulaires. Les juges consulaires ne sont pas des juges de profession, mais des entrepreneurs, des administrateurs de société, des comptables, des réviseurs d’entreprises, etc. Ils aident le juge de carrière en lui apportant leur expérience du monde des affaires. Pour plus d’informations sur la composition de cette juridiction, consultez la rubrique « la magistrature assise ». Ministère public Dans certains cas, le ministère public intervient au tribunal de l’entreprise. Il est alors exercé par le procureur du Roi, un ou plusieurs premiers substituts et un ou plusieurs substituts. Pour plus d’informations sur ce sujet, consultez la rubrique « la magistrature debout ». Greffe Pour plus d’informations sur les tâches du greffier et du greffe, consultez les rubriques « le greffier » et « le greffe ». Registre Central de la Solvabilité. Le Registre Central de la Solvabilité a été mis en place le 1er avril 2017. Il permet de traiter de manière électronique les procédures d’insolvabilité (faillite et réorganisation judiciaire). Vous trouverez plus d’informations sur www.regsol.be. Documentation provenant de tribunaux de l’entreprise (NL) - cliquez ici - (DE) - cliquez ici